Comment calculer et verser la Contribution Economique Territoriale (CET) ?

Comment calculer la Contribution Economique Territoriale ?

Définition de la contribution économique territoriale (CET)

La loi de finances 2010 en France a instauré un nouvel impôt local, à savoir la Contribution Economique Territoriale (CET). Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2010, la CET vient remplacer la taxe professionnelle sur les équipements et bien immobiliers (TP).

Dans cet article, nous découvrirons plus de détails sur la compostions de cet impôt, ainsi que les différentes informations que le contribuable français doit savoir à son sujet.

Qu’est-ce que la Contribution Economique Territoriale ?

 

Contribution economique territoriale

Source Image : Pixabay

Destinée aux collectivités locales, la Contribution Economique Territoriale correspond à l’impôt dû sur les personnes physiques ou morales et les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée. Fruit de la réforme de la taxe professionnelle sur les équipements et bien mobiliers (TP), qui a connu ses derniers jours le 31 décembre 2009, la CET a permis un gain économique à la plupart des petites entreprises. Profitant d’un taux variable, d’une commune à l’autre, ces dernières se sont résolues à payer moins d’impôt grâce à cette nouvelle formule.

La CET se compose de deux cotisations, ayant chacune sa propre modalité de calcul et d’imposition :

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) qu’on obtient à partir de la valeur locative foncière des entreprises (les bâtiments qu’elles utilisent) au cours de l’exercice de leur activité. Ainsi, une entreprise disposant de plusieurs locaux dans plusieurs communes différentes est donc redevable de payer une CFE unique à chacune de ses communes.
  • La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) calculée à partir d’un barème progressif sur la valeur ajoutée fiscale. Elle n’est, cependant, calculée que sur les entités économiques qui ont un chiffre d’affaires supérieur ou égal à la barre des 500000 €.

Ainsi, l’obtention de la CET se fait en additionnant le montant de ses deux composantes (CET = CFE + CVAE), tout en sachant qu’elle a un plafond fixé à 3% de la valeur ajoutée de l’entreprise. Les entreprises peuvent bénéficier, sur demande au préalable, d’un dégrèvement basé sur le plafonnement (article 1647 B sexies modifié de CGI) et qui s’impute sur la CFE.

Comment calculer la Cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Comme annoncé ci-haut, le contribuable redevable de la CET doit verser une Cotisation foncière des entreprises (CFE) dans chaque commune où il dispose d’un local ou un terrain utilisé par l’entreprise pour les besoins de son activité durant l’avant-dernière année avant celle de l’imposition.

La CFE est calculée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière en possession de l’entreprise, qui sont en location, en crédit-bail ou utilisés à titre gratuit. Elle s’obtient de la manière suivante :

La base d’imposition X Le taux voté par les collectivités locales ou l’EPCI sur le territoire duquel l’entreprise dispose des biens imposables.

Ce montant varie donc d’une commune à l’autre. Il peut être réduit par application :

  • D’un dégrèvement si l’activité de l’entreprise diminue d’une année sur l’autre,
  • D’un crédit d’impôt égal à 750 € par salarié pour les entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) sous certaines conditions.

Le paiement de la CFE se fait de manière personnelle en consultant le compte fiscal en ligne du contribuable. Il s’effectue en deux tranches, un premier acompte égal à 50% du montant total doit être réglé avant le 15 juin de l’année en cours, et un 2ème versement doit s’effectuer avant le 15 décembre de la même année. Lorsque le montant de la CFE est inférieur à 3000 €, le contribuable est dispensé du paiement de l’acompte.

Comment calculer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500000 € hors taxe, exerçant en France une activité professionnelle non salariée et imposable à la CFE à titre habituel au 1er janvier de l’année d’imposition.

En revanche, les entreprises qui ont fait plus de 152 500 € de chiffres d’affaires durant l’année d’imposition doivent déclarer leur valeur ajoutée et leur effectif salarié. Cette déclaration permet de collecter les données nécessaires à la répartition équitable de la CVAE entre les collectivités locales.

Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite :

(Valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) x 1 %].

Le taux d’imposition effectif (réel et non théorique) appliqué est obtenu selon un barème progressif (après dégrèvement pris en charge par l’État) variable selon le chiffre d’affaires (CA) réalisé au moment du versement des acomptes et du solde.

Voici le tableau récapitulatif des taux d’imposition en fonction du CA

Chiffre d’affaires hors taxe Taux effectif d’imposition
Moins de 500 000 € 0 %
Entre 500 000 € et 3 millions € 0,5 % x [(CA – 500 000 €) /2,5 millions €]
Entre 3 millions € et 10 millions € 0,5 % + [0,9 % x (CA – 3 millions €) /7 millions €]
Entre 10 millions € et 50 millions € 1,4 % + [0,1 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions €]
Plus de 50 millions € 1,5 %

 

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € et pour lesquelles le montant de la CVAE serait inférieur à 250 € sont obligatoirement redevables d’une contribution minimum de 250 €.

Le règlement de la CVAE par les entreprises redevables de cette cotisation s’effectue par voie électronique, selon les mêmes modalités appliquées sur le règlement de la CFE (principes des deux tranches).

Comment est attribuée la contribution économique territoriale ?

Chaque composante de la contribution économique territoriale est répartie entre les collectivités locales en fonction d’un pourcentage prédéfini. De ce fait, le gros morceau revient aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui obtiennent la totalité de la CFE et 26,5% de la CVAE.

Le reliquat est partagé entre les départements à hauteur de 48,5% de la CVAE et les régions qui obtiennent les 25% restantes de cette cotisation.

Pour apprendre davantage sur les circonstances qui ont mené à la mise en place de cet impôt local et comprendre les mécanismes de son calcul, cette vidéo est d’une grande utilité.

 

 

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